Le Maire de Villieu.L.M serait bien inspiré de réviser les règles basiques de droit pénal que sa fonction lui fait obligation de connaître et de respecter :
-L’art 223-6, al.2 du code pénal en reprenant mot pour mot les termes de l’ancien art. 63, al.2, punit celui qui ayant connaissance d’un péril encouru par un tiers ne lui apporte pas une assistance appropriée.
Le code pénal ne sanctionne pas une simple négligence, mais un véritable refus d’agir en pleine connaissance de cause de celui qui sait que la loi lui fait obligation d’agir.
Cette infraction se rapproche de l’infraction de mise en péril, en ce qu’elles ont en commun la notion de péril.
Pour couvrir les exactions de ses locataires Le Centre St Exupéry ''Les Planètes'' le maire se met en infraction avec la loi.
Encore une copie d’un courrier le saisissant d’un acte de vandalisme qui n’aurait, peut-être, pas eu lieu s’il avait mis en pratique l’engagement qu’il a pris lors d’un rendez-vous des parties le 29 mars 2016 en mairie :
« Monsieur le MAIRE
95, Av Charles de Gaulle
01800 Villieu Loyes Mollon
Mollon le 17 mai 2016
Objet : Troubles et nuisances du Centre St Exupéry
Concerne une agression nocturne par grosses pierres
RECOMMANDE avec A.R.
Monsieur le Maire et Bailleur,
L’insécurité et le vandalisme persistent et s’amplifient de la part de vos locataires du Centre Saint Exupéry de Mollon.
Après plusieurs attitudes de provocations mineures du genre, entre autres, un énième harcèlement à ma porte le jeudi 12 courant à 20 heures ; une action plus musclée a été perpétrée dans la nuit de dimanche à lundi 16/05 vers une heure du matin par des grosses pierres projetées sur mon toit et contre les murs.
Mon contrôle qui s’en est suivi, dehors, depuis ma cour, de une heure jusqu’à une heure vingt du matin, ne laisse aucun doute sur les auteurs qui ont été constatés, à cette heure-là, dans l'espace privé et aux abords du Centre St Exupéry ‘’Les Planètes’’
Ce ne sont pas des petits que vous, le bailleur, comme le locataire, avez fallacieusement objecté dans une réplique du T.A, en arguant que ça ne serait désormais que la seule catégorie reçue de pensionnaires, sous-entendu éléments inoffensifs.
L’incapacité du personnel et de la direction – notoire - se vérifie une fois de plus, les pensionnaires sont livrés à eux-mêmes à toutes heures de la journée et de la nuit.
Quand allez vous vous montrer un peu plus mature et un peu moins partiale dans vos fonctions de maire ; moins cupide et plus responsable dans votre rôle de bailleur, bien trop laxiste, en vous obstinant à couvrir, au mépris de la loi, des comportements délinquants dénoncés ici pour la énième fois.
Je vous prie donc de me faire connaître, selon le délai légal d’usage, quand précisément vous allez exécuter les mesures de protections évoquées le 29 mars dernier, dont vous faites allusion dans votre compte rendu transmis tardivement ?
Agréez, Monsieur le Maire et Bailleur, mes salutations distinguées ».
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